Le Tribunal de Grande Instance connaît, au civil, tous les litiges qui s'élèvent entre particuliers et dont la loi n'a pas attribué compétence à une autre juridiction. Au pénal, il juge les délits et contraventions connexes.
Le Tribunal de Grande Instance connaît, au civil, tous les litiges qui s'élèvent entre particuliers et dont la loi n'a pas attribué compétence à une autre juridiction. Au pénal, il juge les délits et contraventions connexes.