Tribunal. Services du parquet général, des chambres correctionnelles, de la chambre de l'instruction, de la chambre de l'application des peines, de la chambre des mineurs statuant en matière pénale et des rétentions administratives.
Compétence : Ain, Loire et Rhône. Les experts traducteurs auprès de la Cour d'Appel sont vérifiés chaque année et sont disponibles sur le site de la Cour d'Appel : http://www.ca-lyon.justice.fr/index.php?option=com_content&task=view&id=98&Itemid=452 ou sur le site de l'association de Traducteurs Agréés - ATA (basée en Ardèche) http://traducteurs.experts.free.fr/ pour toute la région Rhône-Alpes. Traducteurs assermentés.